{"id":1472,"date":"2023-01-11T14:25:11","date_gmt":"2023-01-11T14:25:11","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.ffpe-toulouse.org\/?page_id=1472"},"modified":"2023-01-18T15:56:44","modified_gmt":"2023-01-18T15:56:44","slug":"droits-des-etrangers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.ffpe-toulouse.org\/?page_id=1472","title":{"rendered":"Droits des \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"\n
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Droits des \u00e9trangers<\/h1>\n\n\n\n

L\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais<\/h2>\n\n\n\n

Le statut migrant<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une personne arrive dans un pays d\u2019accueil pour une dur\u00e9e assez longue, elle obtient la qualit\u00e9 de migrant. Il est donc primordial de comprendre toute la port\u00e9e du terme \u00ab migrant \u00bb. Il n\u2019y a \u00e0 ce jour aucune d\u00e9finition juridiquement reconnu pour le terme \u00ab migrant \u00bb, n\u00e9anmoins il d\u00e9signe \u00ab toute personne qui a r\u00e9sid\u00e9 dans un pays \u00e9tranger pendant plus d\u2019une ann\u00e9e, quelles que soient les causes, volontaires ou involontaires, du mouvement, et quels que soient les moyens, r\u00e9guliers ou irr\u00e9guliers, utilis\u00e9s pour migrer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En France, le migrant est appel\u00e9 par les administrations fran\u00e7aises \u00ab primo-arrivant \u00bb. Ce terme d\u00e9signe une personne \u00e9trang\u00e8re arriv\u00e9e en situation r\u00e9guli\u00e8re pour la premi\u00e8re fois en France afin d\u2019y s\u00e9journer durablement.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9marches \u00e0 faire<\/h3>\n\n\n\n

Une fois arriv\u00e9 sur le sol fran\u00e7ais, il est imp\u00e9ratif de prendre contact avec les Forums R\u00e9fugi\u00e9s du secteur ou des organismes. En effet ces derniers ont pour but principal l\u2019accueil et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, ils se chargent d\u2019accueillir et d\u2019accompagner le migrant dans ses d\u00e9marches et garantir son acc\u00e8s aux droits.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement conseill\u00e9 de se rendre dans des associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019accueil des migrants, ceux-ci vont vous orienter vers d\u2019autres organismes en fonction de votre demande ou de votre urgence.<\/p>\n\n\n\n

Forum r\u00e9fugi\u00e9s
HUDA 31<\/strong><\/td>		394 rte de Saint Simon
CS 93893
31037 TOULOUSE CEDEX 1
05 32 78 01 60<\/strong><\/td>		Accueil des demandeurs d\u2019asile primo-arrivants<\/a><\/td><\/tr>
M\u00e9di-Pass<\/strong><\/td>Le Clos C\u00e9zanne
40 Chemin Amouroux
31500 TOULOUSE
06 10 45 05 29<\/strong><\/td>		Accompagnement administratif personnalis\u00e9 aux personnes en difficult\u00e9, en situation de rejet ou en voie de le devenir.<\/a><\/td><\/tr>
France-Solidarit\u00e9<\/strong><\/td>7 bis rue du cher
31100 Toulouse
05 34 46 15 91<\/strong><\/td>		Accueil et accompagnement administratif et juridique des primo-arrivants, conseil et assistance<\/a><\/td><\/tr>
CADA<\/strong>
(Centre d\u2019accueil de demandeurs d\u2019asile)<\/td>		9 antennes en Haute Garonne<\/td>H\u00e9bergement, suivi administratif, suivi social et fournit une aide financi\u00e8re alimentaire pour demandeurs d\u2019asile.<\/a><\/td><\/tr>
La Cimade<\/strong><\/td>16 rue Tivoli
31000 TOULOUSE
05 31 41 13 20<\/strong><\/td>		Accueil et accompagnement des migrants<\/a><\/td><\/tr>
Amnesty International Toulouse<\/strong><\/td>2, rue Ren\u00e9e Aspe
31000 Toulouse
05 61 22 12 87<\/strong><\/td>		Accompagnement juridique des demandeurs d\u2019asile.<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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La demande d\u2019asile<\/h2>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que la demande d\u2019asile ?<\/h3>\n\n\n\n

Le demandeur d\u2019asile est d\u00e9fini comme \u00e9tant : \u00ab Une personne qui par crainte d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalit\u00e9, de ses opinions politiques ou de son appartenance \u00e0 un certain groupe social se trouve contrainte de fuir son pays et de demander une protection internationale \u00bb.
Lorsqu\u2019une personne fuit son pays d\u2019origine pour aller se r\u00e9fugier en France, son but principal est d\u2019obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou la protection subsidiaire par le biais de la demande d\u2019asile. La demande d\u2019asile en France est r\u00e9gie actuellement par la loi du 29 juillet 2015<\/a><\/strong> mais \u00e9galement par le dispositif national d\u2019accueil impos\u00e9 par la directive europ\u00e9enne 2013\/33\/UE du 26 juin 2013.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il ne faut pas oublier la nouvelle loi sur l\u2019immigration de 2018<\/a><\/strong>, pour \u00ab une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d\u2019asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie<\/strong> \u00bb. Elle a pour but principal une proc\u00e9dure de demande d\u2019asile plus rapide et donc moins favorable pour le demandeur. En plus d\u2019une meilleure r\u00e9partition des demandeurs d\u2019asile en termes d\u2019h\u00e9bergement, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9p\u00e9titions de la fameuse \u00ab jungle de Calais \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les types de demande d\u2019asile ?<\/h3>\n\n\n\n

Il existe 3 diff\u00e9rents types de demandes d\u2019asile que la France peut accorder selon les pers\u00e9cutions invoqu\u00e9es par le demandeur et les raisons qui l\u2019ont conduit \u00e0 fuir son pays :<\/p>\n\n\n\n

Le placement sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (HCR)<\/h4>\n\n\n\n

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 1950 et il a pour mission d\u2019assurer la protection et le respect des droits des personnes qui fuient leur pays pour \u00e9chapper \u00e0 des pers\u00e9cutions. En France, le HCR poss\u00e8de deux types de mandats qu\u2019il transmet \u00e0 l\u2019Office Fran\u00e7ais de Protection des R\u00e9fugi\u00e9s et des Apatrides (OFPRA), l\u2019instance qui d\u00e9cide de l\u2019attribution du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

– Le mandat dit strict :<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019HCR fournit un mandat \u00e0 l\u2019OFPRA, lui ordonnant d\u2019accorder de plein droit la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au demandeur d\u2019asile. Evidemment, il effectue une enqu\u00eate permettant de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019attestation du HCR pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur.<\/p>\n\n\n\n

– Le mandat dit large :<\/h4>\n\n\n\n

Le demandeur ne se voit pas reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, n\u00e9anmoins il a fui son pays d\u2019origine par peur pour sa vie (par exemple pour troubles \u00e0 l\u2019ordre public). L\u2019OFPRA v\u00e9rifiera alors les conditions du placement sous mandat du HCR et cherchera \u00e0 \u00e9tablir les craintes de pers\u00e9cution dans le pays d\u2019origine avant d\u2019attribuer un droit de s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur le HCR, consultez le site de l\u2019UNHCR<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019asile constitutionnel<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019asile constitutionnel est r\u00e9gi par l\u2019article L 711-1 du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile<\/a><\/strong> (CESEDA).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9finition de l\u2019asile constitutionnel est pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946<\/a><\/strong> qui \u00e9nonce que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Tout homme pers\u00e9cut\u00e9 en raison de son action en faveur de la libert\u00e9 a droit d\u2019asile sur le territoire de la R\u00e9publique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 l\u2019asile politique qui requiert la crainte de pers\u00e9cutions, l\u2019asile conventionnel n\u00e9cessite d\u2019avoir subi des pers\u00e9cutions du fait d\u2019actions en faveur de la libert\u00e9 (ex : le militantisme d\u2019une Afghane en faveur des droits des femmes dans son pays). Lorsque cette forme de protection est reconnue, elle produit les m\u00eames effets que la reconnaissance de l\u2019asile politique.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur l\u2019asile constitutionnel, vous pouvez consulter le site de l\u2019OFPRA<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019asile conventionnel dit \u00ab asile politique \u00bb<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019asile politique est r\u00e9gi par l\u2019article L 711-1 du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile<\/a><\/strong> (CESEDA). Ce type de protection n\u00e9cessite plusieurs conditions :<\/p>\n\n\n\n

Il faut avoir subi ou craindre de subir des pers\u00e9cutions.
Ces pers\u00e9cutions doivent avoir \u00e9t\u00e9 commises pour des motifs pr\u00e9cis et limitatifs.
Il faut avoir quitt\u00e9 son pays car ce pays est incapable de prot\u00e9ger son ressortissant ou est \u00e0 l\u2019origine des pers\u00e9cutions.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur l\u2019asile conventionnel, vous pouvez consulter le site info droits \u00e9trangers<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Je souhaite d\u00e9poser ma demande d\u2019asile en France. Que dois-je faire ?<\/h3>\n\n\n\n

Sur le site du service public<\/a><\/strong> vous trouverez toutes les informations proc\u00e9dures concernant les demandes d\u2019asile, les \u00e9tapes et les recours en cas de rejet de la demande.<\/p>\n\n\n\n

Ce site donne \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos droits durant l\u2019examen de la demande en ce qui concerne les aides sociales ou le droit au travail.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Les diff\u00e9rents types de protection pour un \u00e9tranger en France.<\/h2>\n\n\n\n

Le statut du r\u00e9fugi\u00e9 est d\u00e9fini par la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9. Cette convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s selon lesquelles un \u00c9tat doit accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 toute personne qui en fait la demande, ainsi que les droits et devoirs de ces personnes.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue de la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile, si le demandeur se voit refuser le statut de r\u00e9fugi\u00e9, il sera contraint de quitter le territoire dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. A l\u2019inverse, si le requ\u00e9rant obtient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 il pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une carte de r\u00e9sident de 10 ans, renouvelable automatiquement.<\/p>\n\n\n\n

Avant cela, il re\u00e7oit un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de 3 mois mention \u00ab reconnu r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb, l\u2019autorisant \u00e0 travailler en attendant la fabrication de la carte. Les r\u00e9fugi\u00e9s peuvent exercer tous les m\u00e9tiers sauf ceux r\u00e9serv\u00e9s aux ressortissants fran\u00e7ais. L\u2019OFPRA se substitue aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat d\u2019origine du r\u00e9fugi\u00e9, il d\u00e9livre tous les documents relatifs \u00e0 leur \u00e9tat civil et indispensables \u00e0 la vie de tout individu (acte de mariage, de naissance, permis de conduire, etc.) car la personne ne doit plus entretenir de lien avec son pays d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

Les droits et obligations du r\u00e9fugi\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

La famille du r\u00e9fugi\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La famille proche du r\u00e9fugi\u00e9 acc\u00e8de plus facilement au s\u00e9jour car la carte de r\u00e9sident est d\u00e9livr\u00e9e au r\u00e9sident et \u00e0 son conjoint ou partenaire (si mariage ou union avant l\u2019obtention du statut ou si le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 depuis au moins 1 ans) et \u00e0 ses enfants mineurs (jusqu\u2019aux 18 ans).<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9ficient aussi d\u2019une carte de r\u00e9sident :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Les concubins si autorisation de s\u00e9jour en France au titre de r\u00e9unification familiale.<\/li>\n\n\n\n
  • Les ascendants directs (parents) : si le demandeur est mineur et non mari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    La naturalisation<\/h3>\n\n\n\n

    Le processus de naturalisation est facilit\u00e9, en effet, le r\u00e9fugi\u00e9 peut solliciter la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e8s la reconnaissance de leur statut sans attendre d\u2019avoir 5 ans de r\u00e9sidence en France. Il y a cependant des conditions \u00e0 remplir que vous trouverez dans cette vid\u00e9o :<\/p>\n\n\n\n

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